Les présentes conditions générales régissent la commande en ligne telle qu’elle est proposée sur le site web www.q-park.be par le groupe Q-PARK et ce par l’intermédiaire de la société Q-PARK Belgium, une société anonyme dont le siège social se trouve à 1930 Zaventem, Belgicastraat 3 boîte 6, BCE 0471.121.080 (E: info@q-park.be; F: +32 2 711 17 21 & T: +32 2 711 17 00) et les diverses autres filiales, ci-après nommées conjointement « Q-PARK ».

ARTICLE 1 - DEFINITIONS / APPLICATION

1.1. Définitions

« Commande » : toute réservation d’un espace de stationnement ou toute demande d’un abonnement/SmartCard qui a été introduite et approuvée par l’utilisateur sur le site www.q-park.be

« Parking » : un/des parking(s) exploité(s) par une société du groupe Q-PARK où l’utilisateur peut profiter d’un ou de plusieurs services en ligne. Ces parkings et leurs caractéristiques sont décrits en détail sur le site web. 

« Services » : les services (formules de stationnement) qui sont proposés par Q-PARK sur le site web et qui portent sur la réservation/commande/ demande (en ligne) de places de stationnement pour véhicules légers sur un parking ainsi que le paiement en ligne.

« Site web » : le site web destiné à la réservation/commande en ligne de places de stationnement (www.q-park.be).

« Utilisateur » : tout utilisateur du site web, un consommateur ou un utilisateur professionnel, qui prend connaissance d’un service proposé et qui commande un service proposé sur le site web.

 

1.2. Champ d’application

Les présentes conditions générales visent à définir les termes et conditions qui s’appliquent à la fourniture et à l’achat des services sur le site web. Elles s’appliquent à chaque commande qui est passée en ligne par tout utilisateur et qui est acceptée par Q-PARK par l’envoi d’un courriel de confirmation de la commande.

La commande de services est réservée aux utilisateurs qui ont pris connaissance des présentes conditions générales et qui les ont acceptées en cochant la case appropriée (en double-cliquant sur la case). Sans une telle acceptation, il est techniquement impossible de poursuivre la procédure de commande.

En conséquence, l’accomplissement de la procédure de commande sur le site web a valeur de confirmation explicite de l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales.

Q-PARK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans préavis. Il est précisé que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes passées avant ces modifications. Q-PARK conseille à l’utilisateur de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions générales.

 

1.3. Conditions générales relatives aux contrats de stationnement uniques et conditions générales relatives aux abonnements

Sauf dispositions contraires dans les présentes conditions générales, les « Conditions générales relatives aux contrats de stationnement uniques » de Q-PARK s’appliquent à toute réservation d’un espace de stationnement par l’utilisateur en passant par le site web. Ces conditions générales relatives aux contrats de stationnement unique sont portées à la connaissance de l’utilisateur, qui accepte ces conditions générales en cochant la case prévue à cet effet (en double-cliquant sur la case). Sans cette acceptation, il est techniquement impossible de poursuivre la procédure de commande. Les « Conditions générales relatives aux contrats de stationnement pour abonnés » de Q-PARK s’appliquent à toute demande par l’utilisateur d’un abonnement par le site web. Ces « Conditions générales relatives aux contrats de stationnement pour abonnés » sont portées à la connaissance de l’utilisateur, qui accepte ces conditions générales en cochant la case prévue à cet effet (en double-cliquant sur la case). Sans acceptation de celles-ci, il est techniquement impossible de poursuivre la procédure de commande.

 

1.4. Validité ou nullité

Toute non-validité ou nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’impliquera jamais la non-validité ou la nullité des conditions générales de vente dans leur ensemble. Une disposition non-valide ou nulle sera remplacée, même tacitement, par une disposition similaire comparable.

 

ARTICLE 2 - CAPACITE JURIDIQUE

Pour commander les services sur le site web, l’utilisateur doit, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou au nom d’un personne morale, être majeur, être habilité à signer un contrat et à utiliser le site web conformément aux présentes conditions générales.

L’utilisateur est financièrement responsable de l’utilisation du site web tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, y compris les mineurs. L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies sur le site web.

L’utilisation frauduleuse du site web ou une utilisation qui serait contraire aux présentes conditions générales justifiera le refus à tout moment de l’accès aux services proposés sur le site web. Cette clause s’appliquera même si l’utilisateur a confirmé la commande, sans préjudice de toutes les démarches ultérieures engagées par Q-PARK devant les juridictions compétentes.

 

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

Conformément aux articles VI.2 et VI.45 du Code de droit économique, toutes les caractéristiques spécifiques des services disponibles sont présentées sur le site web afin d’offrir à l’utilisateur la possibilité de prendre connaissances des informations essentielles du service qu’il souhaite commander avant l’approbation de la commande.

Les services offerts qui sont proposés par Q-PARK sur le site web ne valent que jusqu’à épuisement des places encore disponibles pour les parkings qui commercialisent ces services et pour la durée maximale telle que mentionnée sur le site web. La commande d’un abonnement ou un SmartCard par le biais du site web est considérée comme une demande d’obtention d’un abonnement ou d’un SmartCard. Cette demande sera traitée par Q-PARK dans les plus brefs délais (le délai idéalement visé pour le traitement est de 10 jours). Le client recevra ensuite un message lui spécifiant si l’abonnement choisi peut lui être octroyé ou pas.
Les services disponibles sur le site web sont les suivants :

« OnePass » : une solution de stationnement adaptée pour une voiture pendant une période prédéterminée. Toute sortie du parking est définitive même si elle se produit avant la fin de la période de réservation comme mentionnée dans la commande. Cette formule existe en plusieurs versions, notamment un laissez-passer hebdomadaire, un laissez-passer de week-end, un laissez-passer de déjeuner, un laissez-passer de dîner, un laissez-passer de soirée et un laissezpasser de musée.

« Multipass » : une solution de stationnement souple qui offre la possibilité de stationner pendant la durée qui a été définie à l’avance et pour autant que l’on ait l’intention d’entrer et de sortir du parking. Le multipass est strictement personnel et ne peut être en aucun cas cédé à une autre personne. Toute utilisation frauduleuse entraînera la suppression immédiate de l’accès au parking. Cette formule existe en version de laissez-passer hebdomadaire et de laissez-passer de week-end.

« Tarif horaire » : une solution de stationnement normale qui offre la possibilité de réserver un emplacement de stationnement à un tarif horaire. 

« Abonnement » : un contrat de stationnement qui accorde à l’abonné une place aléatoire dans le parking choisi et qui est conclu pour 1, 3, 6 mois ou 1 an (prélèvement automatique obligatoire pour les particuliers / consommateurs et facultatif pour les entreprises). Les « Conditions générales relatives aux contrats de stationnement pour les abonnés » s’appliquent à ce service. L’abonnement existe en différentes versions, à savoir 5 jours, 6 jours, 7 jours, heures de bureau, nuits et nuits-week-ends.

« SmartCard » : ticket de stationnement donnant accès à un nombre présélectionné de parkings du propriétaire, les frais de stationnement étant ensuite facturés sur la base de la consommation réelle (domiciliation obligatoire pour les particuliers / consommateurs et facultative pour les entreprises). Les « Conditions générales relatives aux contrats de stationnement unique » s’appliquent à ce service.

Q-PARK précise que les informations disponibles sur le site concernant les services et leurs caractéristiques peuvent évoluer. Les services qui sont proposés sur le site web offrent la possibilité d’avoir la garantie de trouver une place de stationnement dans le parking choisi et ce jusqu’à la fin de la période de réservation telle que mentionnée dans la commande. À moins qu’une indication spécifique ne soit mentionnée pour un emplacement de stationnement spécifique, la réservation d’un emplacement de stationnement n’est pas matérialisée. L’utilisateur se gare à la première place libre.
Si le service qui fait l’objet de la commande n’est pas utilisé pendant la période de réservation garantie, rien ne sera remboursé. Aucun remboursement ne sera effectué non plus dans le cas où l’on quitte définitivement le parking avant la fin de la période de réservation telle que mentionnée dans la commande.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION

Les services qui sont commercialisés sur le site web sont réservés aux utilisateurs qui disposent d’une adresse électronique pour l’envoi par courriel de la confirmation de la commande.

Lorsque vous arrivez à l’entrée du parking (à l’heure prévue de votre réservation), présentez le code QR - lequel vous aura été communiqué durant votre réservation - devant le lecteur optique. Le ticket qui correspond à votre commande est imprimé. Prenez votre ticket et conservez-le. Ce ticket vous permettra d’avoir accès (en tant que piéton) au parking lorsque vous reviendrez prendre votre véhicule.

Sans ce code QR, l’utilisateur ne pourra pas avoir accès au parking. L’utilisateur ne pourra réclamer aucun dédommagement ou remboursement dans un tel cas. Le code QR est indispensable pour avoir accès au service. Lorsque l’on quitte le parking et si l’heure prévue pour quitter le parking n’a pas été dépassée, il suffit d’introduire le ticket dans le lecteur automatique installé à la barrière pour quitter le parking. Q-PARK conseille aux utilisateurs de conserver soigneusement leur ticket de parking. Le ticket est indispensable pour accéder au parking par l’accès réservé aux piétons et pour quitter le parking.

Si l’utilisateur perd son ticket, il devra présenter le courriel de confirmation de sa commande afin de prouver qu’il a bien payé le prix du service et d’obtenir ainsi un ticket de remplacement qui lui permettra de sortir du parking. Si ce courriel de confirmation est perdu, aucun ticket ne pourra être fourni pour quitter le parking. Dans ce cas, l’utilisateur devra payer le stationnement au tarif en vigueur dans le parking.

Nous rappelons aux utilisateurs qu’ils doivent conserver soigneusement le courriel de confirmation et le ticket de stationnement délivré par la machine car ils sont indispensables pour avoir accès au parking et pour le quitter. Toute arrivée avant l’heure réservée ou tout départ après celle-ci seront facturés sur place aux bornes automatiques situées à la sortie du parking – le paiement s’effectuera selon les modes de paiement proposés. Une tolérance de 15 minutes (temps non facturé) est accordée.

Les dépassements de temps sont facturés conformément à l’affichage tarifaire en vigueur dans le parking. Chaque tranche horaire de stationnement entamée doit être payée.

L’abonnement et la SmartCard sont livrés à l’utilisateur par courrier ordinaire après acceptation de la demande et peuvent être utilisés après réception en tenant la carte devant le lecteur optique. L’abonnement et la SmartCard vous permettront également (en tant que piéton) d’accéder à l’espace de stationnement à votre retour.

 

ARTICLE 5 - INSCRIPTION SUR LE SITE WEB – COMPTE PERSONNEL

Pour commander des services sur le site web, l’utilisateur peut utiliser une adresse de courriel personnelle ou peut créer un compte en mentionnant les informations requises sur le formulaire d’inscription. Pour la demande d’un abonnement ou d’une SmartCard, l’utilisateur sera tenu de créer un compte. Si l’utilisateur crée un compte personnel, il déclare transmettre toutes les informations personnelles, sans erreurs, permettant de l’identifier avec précision en toute situation. Lors de la création du compte, l’utilisateur choisit des données d’identification et un mot de passe. L’utilisateur s’engage à garder confidentiels ses données d’identification et son mot de passe. L’utilisateur pourra accéder à tout moment à ce compte grâce à ses données d’identification. L’utilisateur sera responsable de toutes les opérations qui auront été effectuées sur le site web au moyen de ses données d’identification et de son mot de passe. Tout utilisateur qui est inscrit sur le site web sera responsable de toute commande passée à l’aide de ses données d’identification, sous réserve du droit de rétractation de l’article 9.

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE LA COMMANDE

6.1. Commande

Les différentes phases d’une commande sont définies en détail sur le site web pendant le processus de commande. Les modes de paiement qui sont acceptés sont indiqués au début du processus de commande.

En surfant vers les différentes rubriques du site web, l’utilisateur peut sélectionner le service de son choix et confirmer sa commande.

À tout moment et jusqu’à ce que la commande soit confirmée, l’utilisateur peut changer d’avis et annuler le service choisi.
L’utilisateur aura la possibilité de contrôler, de corriger ou de modifier les détails de sa commande (y compris les principales caractéristiques du service, la date et la durée de réservation) et le prix total avant de confirmer définitivement sa commande pour marquer son accord.

Il est précisé que les emplacements de stationnement ne sont garantis que lorsque le paiement de la commande a été effectué et/ou si la demande d’abonnement/de SmartCard est acceptée.

Q-PARK ne peut être tenue responsable de l’introduction de données erronées par l’utilisateur. Dès que ses achats sont confirmés, l’utilisateur confirmera sa commande :

  • En complétant toutes les informations demandées ;
  • En déclarant qu’il accepte sans réserve les conditions générales applicables ;
  • En payant.

La confirmation de la commande par l’utilisateur en cliquant sur la touche « Payer maintenant » a valeur d’acceptation du prix et des caractéristiques du service tel qu’acheté par l’utilisateur.

Dès que la commande est confirmée, elle ne peut plus être modifiée.

 

6.2. Confirmation de la commande

Q-PARK enverra un courriel de confirmation qui reprendra les éléments essentiels de la commande, tels que les données de Q-PARK Belgium (siège social, numéro d’entreprise, téléphone, télécopieur, courriel), les conditions générales applicables, les détails du service acheté, le nombre,

le prix total et la date de réservation de l’emplacement dans le parking choisi, la durée de réservation (date et heure d’arrivée et date et heure de départ), l’adresse du parking et le Code QR qui donne à l’utilisateur accès au parking.

Lorsque vous commandez un abonnement ou une SmartCard en ligne, Q-PARK envoie un e-mail de confirmation attestant de la réception de la demande. Q-PARK gère la demande (la durée cible pour le traitement est de 10 jours), et après quoi approuve ou rejette la demande. En cas de refus, l’utilisateur en est immédiatement informé. En cas d’approbation, Q-PARK envoie un deuxième e-mail de confirmation avec une copie de l’accord et, le cas échéant, le mandat pour le prélèvement automatique. Q-PARK recommande à l’utilisateur de conserver ou d’imprimer ce courriel de confirmation de la commande, la preuve de paiement et la facture. L’utilisateur est tenu de vérifier si les données qu’il a transmises au moment de la commande sont correctes et lui permettront de recevoir la confirmation de la commande. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le service à la clientèle de Q-PARK au numéro + 32 2 711 17 00 ou par e-mail (info@q-park. be) dans la rubrique Service clientèle afin que celui-ci lui transmette son numéro de commande.
Le Code QR communiqué lors de la confirmation de la commande, l’abonnement et la SmartCard sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est responsable de la conservation du code jusqu’à ce qu’il l’utilise dans le parking. Q-PARK ne pourra pas être tenu responsable en cas d’utilisation de ce code par un tiers ou en cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci.
En cas de contrôle dans le parking du code QR, la confirmation de la commande pourra être demandée par le personnel de Q-PARK.

 

ARTICLE 7 - ANNULATION

À l’exception de l’abonnement et de la SmartCard, l’utilisateur a la possibilité de choisir l’option « annuler » pendant le processus de commande. La sélection de cette option lui permet d’annuler sa commande sans donner de raison. L’annulation peut se faire soit par e-mail ( info@q-park. be ) soit depuis la zone personnelle dans la rubrique « Historique de mes commandes » en cliquant sur « Annuler la réservation », jusqu’à 1 heure avant l’heure d’arrivée prévue dans la commande. Le prix de la commande (après déduction de l’option ‘annuler’) sera remboursé dans les 30 jours, à l’exception des frais de gestion d’un montant de 2,50 €.

L’option « Annuler » ne peut être sélectionnée qu’au moment d’une commande visant un stationnement de plus de 24 heures. Le prix est fixe. Si l’utilisateur ne choisit pas l’option « Annuler », il lui est possible d’annuler sa commande au plus tard 24 heures avant l’heure d’arrivée telle que prévue dans la commande. Pour ce faire, il devra accéder à sa zone personnelle, sous la rubrique « Historique de mes commandes ». Dans ce cas, le montant de la commande sera intégralement remboursé dans les 30 jours, à l’exception des frais de gestion d’un montant de € 2,50.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Prix

Le prix des services mentionnés sur le site web est libellé en euros, toutes taxes et livraison comprises.
Q-PARK se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans notification préalable étant entendu que le prix qui s’applique à la commande de l’utilisateur restera mentionné dans le récapitulatif de son panier d’achat lors de la validation de la commande.

Le prix tient compte de la TVA applicable le jour de la commande et des codes de réduction éventuels dont l’utilisateur pourrait bénéficier et qui sont communiqués au cours de la procédure de commande.

 

8.2. Paiement

Le prix du service choisi (et le cas échéant de l’assurance-annulation) sera intégralement payé au moment de la commande. La commande ne peut être payée que par carte bancaire ou carte de crédit (Maestro, MasterCard, Visa, American Express) au moyen d’un système de paiement sécurisé.

L’abonnement et l’utilisation de la SmartCard par des particuliers / consommateurs sont payés par prélèvement automatique. Les entreprises peuvent régler leur abonnement et l’utilisation de la SmartCard par virement bancaire et opter éventuellement pour un prélèvement automatique.

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION POUR CONSOMMATEURS

Si l’utilisateur est une personne physique non-professionnelle (consommateur), il dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article VI.47 du Code de droit économique. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la commande (la conclusion de l’accord) par l’utilisateur-consommateur, sans avoir à donner de raison ni écoper d’une amende. La demande de révocation peut être effectuée en envoyant le formulaire type en pièce jointe aux présentes conditions générales ou en envoyant un e-mail au service client de Q-PARK via la page de service client du site www.q-park.be en choisissant ensuite l’objet « demande de rétractation » » ou via info@q-park.be. Cet e-mail doit contenir le numéro de réservation correspondant et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse e-mail). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour de grève, il sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Si l’utilisateur-consommateur exerce son droit de rétractation conformément aux conditions susmentionnées, Q-PARK l’informera par e-mail de la réception de cette annulation et remboursera tous les paiements reçus. Le remboursement aura lieu dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle Q-PARK a été informé de la décision de l’utilisateur-consommateur et à condition que Q-PARK ait récupéré le ticket d’entrée éventuel, sous réserve de ce qui suit. L’utilisateur-consommateur doit dans tous les cas retourner son ticket éventuel dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation, ou le remettre à Q-PARK. La période susmentionnée de quatorze (14) jours calendaires pour le remboursement par Q-PARK ne commence à compter qu’à partir de la réception du ticket d’entrée par Q-PARK (le cas échéant). Q-PARK ne garantit pas les éventuels frais de retour du ticket d’entrée, qui sont à la charge de l’utilisateur-consommateur. Les paiements reçus par Q-PARK seront remboursés par le même mode de paiement (sur le même compte bancaire) que l’utilisateur-consommateur a utilisé pour la transaction originale.

Si l’utilisateur-consommateur fait une commande par laquelle le service sera fourni dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendrier, il reconnaît expressément sa volonté et demande que le service débute dans ce délai de rétractation et donc avant l’expiration de cette période. Conformément à l’article VI.51, §3 du Code de droit économique, l’utilisateur-consommateur qui exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a été engagée à sa demande expresse et avant la fin du délai de rétractation doit régler à Q-PARK le montant proportionnel aux services déjà fournis et utilisés jusqu’à ce que Q-PARK ait récupéré le ticket. Conformément à l’article VI.53.1 ° du code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les contrats déjà exécutés avant la fin de la période de rétractation et dont l’exécution a été engagée après accord explicite préalable de l’utilisateur-consommateur, qui reconnaît que dans un tel cas, il renonce à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Aucune garantie n’est offerte à l’utilisateur dans les cas suivants :

En cas d’anomalies, d’erreurs et de bugs qui peuvent limiter la navigation sur le site web ou la mise en service de toute fonction offerte sur le site web ; de capacité à corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; de panne ou défectuosité affectant le fonctionnement du site web ; de compatibilité éventuelle du site web avec un matériau spécifique ou une configuration spécifique.

En aucun cas, Q-PARK ne pourra être tenue responsable des défaillances qui peuvent être attribuées à des logiciels de tiers, qu’ils soient ou non intégrés dans le site web ou livrés avec le site web.

En aucun cas, Q-PARK ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou pas (y compris la perte de profit ou une occasion perdue, ...) et qui résulte de la fourniture et/ou de l’utilisation du matériel ou de l’incapacité totale ou partielle d’utiliser des fonctions du site web.

Les liens présents sur le site web qui offrent la possibilité de renvoyer l’utilisateur vers d’autres sites, sont conçus pour faciliter les recherches de l’utilisateur. Dans tous les cas, l’utilisateur déclare avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, en particulier des possibilités techniques, des temps de réponse pour consulter, demander ou transmettre, et des risques liés à la sécurité de la communication.

Q-PARK décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du service qui peut être attribuée à l’utilisateur, à un tiers qui est étranger au service ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

Aucun recours ne sera exercé contre Q-PARK ou contre les assureurs de celle-ci en cas d’utilisation par un tiers du Code QR fourni à l’utilisateur ou dans le cas d’utilisation frauduleuse.

 

ARTICLE 11 – PLAINTES

Toute demande d’information, de précisions et toute éventuelle plainte doit être adressée au service à la clientèle de Q-PARK en envoyant un courriel à info@q-park.be

Pour le règlement extrajudiciaire des litiges avec des utilisateurs non professionnels (consommateurs), Q-PARK fait référence aux organismes suivants:
Le Service de Médiation pour le Consommateur: https://www.media-tionconsommateur.be/fr
La plateforme européenne de RLL: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show
Belmed: https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne/belmed-votre-partenaire-en
Pour le règlement extrajudiciaire des litiges avec les utilisateurs professionnels, Q-PARK fait référence à:
Belmed: https://economie.fgov.be/fr/themes/line/ belmed-mediation-en-ligne/belmed-votre-partenaire-en

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Généralités

Le site web, le contenu et tous les éléments qui le composent sont des créations dont les sociétés du groupe Q-PARK possèdent tous les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits d’exploitation, plus particulièrement en vertu du droit d’auteur, du droit sur les bases de données, du droit des marques et du droit en matière de dessins et modèles.

Le site web ainsi que tous les éléments, logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, configurations et images graphiques, logos, sons, vidéos accessibles et plus généralement toutes les autres informations figurant sur le site sont la propriété exclusive du groupe

Q-PARK ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels Q-PARK a conclu des contrats d’utilisation. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Un droit d’utilisation non exclusif et non cessible est accordé à l’utilisateur afin qu’il puisse utiliser le site web et les données qui s’y trouvent mentionnées dans une sphère privée. Le droit ainsi accordé se compose d’un droit à consulter les données et informations en ligne qui se trouvent sur le site web et d’un droit de reproduction qui est constitué d’une impression et/ ou conservation de données et informations qui sont consultées. Ce droit d’utilisation ne s’applique qu’à un usage strictement personnel et privé.

Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus engendre une contrefaçon qui peut impliquer la responsabilité pénale et/ou civile de la personne en question. Q-PARK se réserve le droit d’intenter des actions en justice contre la personne en question et ce devant les tribunaux compétents. Aucun lien vers le site web www.q-park.be ne peut être utilisé sans l’accord écrit et préalable de Q-PARK.

 

12.1. Logiciels

L’utilisation sur le site web de tout logiciel qui peut être téléchargé sur le site web et qui offre la possibilité d’accès à certains services ou certaines fonctions est régie conformément au contenu de la licence/des licences concernée(s). L’utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ces logiciels avant d’avoir approuvé au préalable le contenu de cette licence. Pour tous les logiciels pour lesquels il n’existe aucune licence, l’utilisateur se voit attribuer un droit d’utilisation temporaire, privé et personnel qui est non exclusif et non cessible afin de pouvoir avoir accès aux prestations et fonctionnalités qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire, à l’exception de toute autre utilisation. En installant ou en utilisant les logiciels, l’utilisateur s’engage à respecter cette condition.

 

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Q-PARK s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour une interprétation concrète, Q-PARK se réfère à sa politique de confidentialité, dont la dernière version est disponible sur son site internet .

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles
Août 2018

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉVOCATION

(Remplissez et renvoyez ce formulaire seulement si vous voulez annuler le contrat en tant que consommateur)

À Q-PARK Belgium, société à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1930 Zaventem, Belgicastraat 3, boîte 6, BCE 0471.121.080 (E: info@q-park.be; +32 2 711 17 21 & T: +32 2 711 17 00)

Je / Nous (*) vous informe/informons que je / nous (*) révoque / révoquons notre accord concernant la vente des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*) (*)

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Commandé(e) le (*) / Reçu(e) le (*) 

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Nom(s) du (des) consommateurs 

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Adresse (s) du (des) consommateur (s) 

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Date 

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Signature du ou des consommateurs 

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(*) Biffer la mention inutile.

 

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